Règlement 2021 - Service public assainissement

 

Article 1 - Objet du règlement
Article 2 - Autres prescriptions
Article 3 - Catégories des eaux admises au déversement
Article 4 – Déversements interdits
Article 5 - Contrôle obligatoire de la bonne exécution des travaux de réalisation de la partie privée des branchements

CHAPITRE II - Dispositions financières
Article 6 - Tarif assainissement
Article 7 - Redevance d'assainissement collectif
Article 8 - Participation pour raccordement à l'égout
Article 9 - Participation pour enquête de conformité de la bonne exécution des travaux de branchement en domaine privé

CHAPITRE III - Les eaux usées domestiques
Article 10 - Définition
Article 11 - Obligations de raccordement
Article 12 - Définition du branchement
Article 13 - Modalités générales d'établissement du branchement
Article 14 - Demande de branchement
Article 15 - Modalités particulières de réalisation des branchements
Article 16 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Article 17 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public
Article 18 - Conditions de suppression ou de modification des branchements
 

Article 19 - Définition des eaux usées non domestiques
Article 20 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux usées non domestiques
Article 21 - Demande d'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques
Article 22 - Caractéristiques des branchements eaux usées non domestiques
Article 23 - Prélèvements et contrôle des eaux usées non domestiques
 

Article 24 - Définition des eaux pluviales et de ruissellement superficiel
Article 25 - Prescriptions communes eaux usées domestiques - Eaux pluviales
Article 26 - Conditions de raccordement des eaux pluviales
26-1 - Principe
26-2 - Dispositions de gestion à la parcelle
26-3 - Demande de branchement
26-4 - Caractéristiques techniques
26-5 - Conditions d'admissibilités des eaux pluviales
 
CHAPITRE VI - Les installations sanitaires intérieures
Article 27 - Dispositions générales
Article 28 - Raccordement entre domaine public et domaine privé
Article 29 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance
Article 30 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées
Article 31 - Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Article 32 - Pose de siphons
Article 33 - Toilettes
Article 34 - Broyeurs d'éviers
Article 35 - Descente des gouttières
Article 36 - Réparations et renouvellement des installations intérieures
Article 37 - Mise en conformité des installations intérieures

CHAPITRE VII – Infractions et sanctions
Article 38 - Infractions et poursuites
Article 39 - Voies de recours des usagers
Article 40 - Mesures de sauvegarde

CHAPITRE VIII - Dispositions d'application
Article 41 - Entrée en vigueur du règlement
Article 42 - Modifications du règlement
Article 43 - Clauses d'exécution

 

Le raccordement à l'égout de cuves de rétention de stockage de produits interdits au déversement est également formellement prohibé.
La Commune peut effectuer, à tout moment, les prélèvements de contrôle qu'elle estime utiles. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager.

CONTROLE OBLIGATOIRE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REALISATION DE LA PARTIE PRIVEE DES BRANCHEMENTS
Article 5
Conformément à l'article L 1331-4 du code de la santé publique, la Commune organise le contrôle de la bonne exécution des travaux de réalisation de la partie en domaine privé des branchements avec délivrance d'une attestation de conformité sans réserve, ou une attestation de conformité avec réserves, ou une attestation de non-conformité.

 

TARIFS ASSAINISSEMENT
Article 6
La Commune fixe les conditions de la redevance d'assainissement collectif, de la participation pour raccordement à l'égout et de tous tarifs ou participations d'assainissement. Elle en fixe chaque année le montant.

REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Article 7
Définition : Tout service public d'assainissement donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R2333-121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Volume d'eau pris en compte : Les volumes prélevés sur le réseau de distribution d'eau potable sont soumis à une redevance d'assainissement.
Les volumes prélevés à une source qui ne relève pas d'un service public (puits, eaux pluviales, autres) et générant le rejet d'eaux usées collectées traitées par la  Commune sont soumis à une redevance d'assainissement.
Alimentation à une source autre que le service public : Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie (puits, eaux pluviales, autre).
Calcul de la redevance d'assainissement pour les volumes d'eaux prélevés sur le réseau de distribution d'eau potable : Elle est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau de distribution. Ce volume est multiplié par le tarif au m³ de la redevance d'assainissement, fixé par le Conseil Municipal.
Calcul de la redevance d'assainissement pour les volumes d'eaux prélevés à une source qui ne relève pas d'un service public (puits, eaux pluviales, autres) dans le cas ou l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par la Commune :
Présence d'un compteur : la redevance d'assainissement collectif est calculée par une mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager, agréés par la Commune ;
Absence de compteur : à défaut de dispositifs de comptage conformes ou en l'absence de transmission des relevés de consommation, le comptage se fait sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau rejeté, prenant en compte notamment la surface de l'habitation, le nombre d'habitants et la durée du séjour. La Commune définit les critères et calcule la redevance.
Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques sont soumises à une redevance d'assainissement. Elles font l'objet d'une autorisation de rejet complétée éventuellement par une convention.
Eaux usées non domestiques - Participations financières spéciales : Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L .1331-10 du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.

PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT
Article 8
Conformément à l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique et suite à la délibération de la  Commune, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Les modalités techniques et financières de cette participation pour raccordement à l'égout sont déterminées par délibération de la Communauté de Communes.

PARTICIPATION POUR ENQUETE DE CONFORMITE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT EN DOMAINE PRIVE
Article 9
Le coût de l'enquête de conformité de la bonne exécution des travaux de branchement en domaine privé est à la charge du propriétaire. Le tarif est fixé par la Commune.

 

SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC
Article 17
La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement des parties des branchements situées sous le domaine public sont à la charge de la Commune.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions de la Commune pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.
La Commune est en droit d'exécuter d'office, après information de l'usager, sauf cas d'urgence, et aux frais de celui-ci s'il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amenée à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VIII du présent règlement.

CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
Article 18
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

 

Avant rejet, les eaux usées non domestiques peuvent être soumises à une obligation de prétraitement. Le coût et l'entretien des installations de prétraitement sont à la charge du propriétaire.

DEMANDE D'AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 21
Les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques peuvent concerner des déversements permanents ou des déversements temporaires.
L'arrêté de déversement fixe les conditions dans lesquelles s'exécute l'autorisation.
Toute modification de l'activité industrielle, commerciale ou autre sera signalée au service et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

CARACTERISTIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 22
Sauf impossibilité technique, les eaux usées non domestiques et les eaux domestiques doivent faire l'objet de branchements distincts ou rejoindre séparément le “regard de branchement”.
Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels, commerciaux ou autres sont soumis aux règles fixées au chapitre III. Les raccordements d'effluents d'origine non domestiques doivent être pourvus d'un regard agréé par la Communes pour y effectuer des prélèvements et mesures ; ce regard sera placé en limite de propriété, de préférence dans le domaine public, pour être facilement accessible à toute heure aux agents du service d'assainissement.
Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, peut, à l'initiative du service d'assainissement, être placé sur le branchement des eaux usées non domestiques.

PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 23
Indépendamment des contrôles mis à la charge du producteur d'eaux usées non domestiques aux termes de l'autorisation de déversement, des prélèvements et des contrôles pourront être effectués à tout moment par la Commune dans les regards de visite. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité des eaux usées non domestiques aux prescriptions et aux dispositions de l'autorisation de déversement.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par la Commune.
Les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si le résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 43 du présent règlement.

 

26-3 Demande de branchement
Une demande sera adressée à la Commune qui mentionnera le diamètre du branchement ainsi que ses caractéristiques techniques. En domaine privé et jusqu'au regard de branchement placé en limite de propriété, le branchement des eaux pluviales sera distinct du branchement des eaux usées sauf impossibilité technique.
26-4 Caractéristiques techniques
La Communes peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle de la Commune.
Les eaux pluviales provenant des cours, entrées charretières ou autres voies d'accès doivent être recueillies dans des bouches d'égout siphoïdes.
Ces bouches doivent être couvertes par des grilles dont les barreaux sont espacés de 15 mm au maximum, les grilles étant dimensionnées et posées de manière que les charges qu'elles sont appelées à subir ne détériorent pas les bouches d'égout.
26-5 Conditions d'admissibilités des eaux pluviales
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe, ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.

 

DISPOSITIONS GENERALES
Article 27
Les installations sanitaires intérieures sont toutes les installations desservant une propriété et situées en amont de la limite de cette propriété.
L'installation intérieure doit être équipée de boîtes de nettoyage en nombre suffisant et facilement accessibles pour permettre l'entretien de toutes les conduites d'eaux usées et pluviales.
Des boîtes de nettoyage à fermeture hermétique doivent être prévues sur chaque conduite d'évacuation. Si la conduite est souterraine, un regard étanche d'au moins 0,40 m de côté ou de diamètre muni d'un couvercle doit donner accès à la boîte de nettoyage.
A l'intérieur des bâtiments, les conduites de chute et d'évacuation sont en fonte en PVC, en PE, en PP ou en PRV. A l'extérieur, les conduites sont en grès de première qualité, en PVC renforcé, en fonte, en PE renforcé et PP renforcé.
Tout autre matériau ne peut être utilisé qu'avec l'accord de la Commune.

RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE
Article 28
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité et être à une profondeur suffisante à l'abri du gel.

SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE
Article 29
Conformément à l'article L. 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et L.1331-5, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.

INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES
Article 30
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
Article 31
Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.
De même, tous les orifices sur ces canalisations, ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

POSE DE SIPHONS
Article 32
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

TOILETTES
Article 33
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincées moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

BROYEURS D'EVIERS
Article 34
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

DESCENTE DES GOUTTIERES
Article 35
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixée à l'extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendants et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.
Enfin, la partie inférieure des descentes de gouttières devra être réalisée en fonte ou en un autre matériau de résistance aux chocs équivalent.

REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 36
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures jusqu'en limite de propriété y compris la descente de gouttière avec son tabouret de gouttière sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.

MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 37
La Commune a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
De la même façon le Service d'Assainissement peut vérifier les installations intérieures déjà raccordées ; dans le cas ou des désordres sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

 

INFRACTIONS ET POURSUITES
Article 38
Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents communaux. Ils peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Conformément à l'article L 1331-8 du Code de la Santé Publique (CSP), tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à 1331-7 du CSP, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil communal dans la limite de 400 %.
Cette somme a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou lorsque son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome.

VOIES DE RECOURS DES USAGERS
Article 39
En cas de faute de la Commune, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Maire de la Commune. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.

MESURES DE SAUVEGARDE
Article 40
En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre la Commune et des établissements producteurs d'eaux usées non domestiques, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention. La Commune pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement devra impérativement être obturé sur le champ et sur constat de la Commune.