publié le 28/07/2020
Depuis le 28 juillet 2020, un dispositif « paiement de proximité » permet de régler en numéraire les factures émises par les collectivités, en phase amiable pour des créances de moins de 300 € chez les buralistes-partenaires agréés.
Mode de fonctionnement du dispositif
Sur chaque facture concernée par cette prestation sera apposée un datamatrix (QR code) généralement en bas à gauche de l'avis permettant d'identifier l'usager et sa créance.
Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées.
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Pour régler sa facture, l'usager doit se rendre chez un buraliste partenaire agréé et scanne lui-même le QR code.
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Le buraliste encaisse la somme indiquée par l'usager (montant total ou partiel de la facture), soit en numéraire pour un montant inférieur à 300 €, soit par carte bancaire (sans limitation de montant pour les créances locales). Puis, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, qui pourra être nominatif si l'usager le demande.
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Le paiement est automatiquement pris en compte par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le lendemain du règlement chez le buraliste (si l'usager règle sa facture avant 15h30) ou le surlendemain (règlement après 15h30).
Les Pré-requis pour le fonctionnement des factures émises pour régler des produits locaux/hospitaliers
Si vous avez fait le choix de confier l'édition de vos factures à la DGFiP, vous n'avez aucune action particulière à mener auprès de nos services.
En effet, les avis de sommes à payer (au format ASAP uniquement), les lettres de relance ou les mises en demeure de payer éditées par la DGFiP contiendront systématiquement un datamatrix permettant de régler la facture de votre collectivité chez un buraliste partenaire agréé éligible.
Vous trouverez sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite la liste des buralistes se trouvant à proximité des collectivités actuellement éligibles au dispositif, celui-ci étant susceptible encore d'évoluer en termes d'offre dans les mois à venir en fonction du nombre de buralistes qui rejoindront le mouvement.
