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Demande d'autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Le village étant en zone de protection des bâtiments historiques, les transformations doivent avoir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, auquel est transmis un exemplaire de la déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux et avant toute signature de devis, il est essentiel de se renseigner en amont en tenant compte du délai d'instruction du dossier qui est de deux mois si le bien est situé dans le périmètre de protection du monument historique et d'un mois si hors périmètre.
Toute modification affectant un immeuble dans son aspect extérieur (fenêtres, volets, portes, fenêtre de toit, toiture, crépi, etc.) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable, selon le code de la construction et de l'urbanisme. lien ci dessous


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Vous pouvez déposer vos demandes (déclaration de travaux, permis de construire, etc...) par voie dématérialisé sur le site Géopermis
Le dépot d'un dossier papier reste possible par voie postale ou directement au secrétariat de mairie.
A noter : Aucune demande ne peut se faire par courriel   

RESSOURCES UTILES :
- site de la DRAC Grand Est, fiches conseils mises en ligne par les Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France)
- site de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (notre service instructeur), un outil d'aide au projet, des renseignements, les formulaires de demandes, etc.
- site du CAUE 54 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Meurthe-et-Moselle) : conseils et informations.
À noter : des permanences ont lieu le 2ème mercredi du mois à la Communauté de Communes à Thiaucourt sur RDV pour rencontrer des architectes du CAUE et des Bâtiments de France (tel : 03 83 81 91 69).
Tous les documents nécessaires à votre projet en cliquant sur ce lien Geoportail de l'Urbanisme (selectionnez votre parcelle et télechargez les docs sur la partie gauche)
Informations pratiquesBlason Euvezin
Adresse
Mairie de EuvezinPlace du Château54470 Euvezin
Téléphone
03 83 81 95 63
Horaires d'ouverture
Le mardi  de 14h00 à 18h00
Le mercredi  de 9h00 à 13h00
 
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